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Entretien des fossés mitoyens ou canaux mitoyens

Vous avez un litige avec votre voisin concernant l’entretien des fossés liés à sa propriété. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

L’entretien des fossés ou canaux est-il obligatoire ?

Oui, tout riverain est tenu d’entretenir de manière régulière les fossés ou canaux dépendant de son terrain. Cet entretien doit permettre l’évacuation des eaux afin d’éviter des nuisances à l’amont et à l’aval des fossés ou canaux (articles 640 et 641 du code civil).

De plus, le code général des collectivités territoriales (article L.2212-2) prévoit que si un fossé non entretenu est susceptible d’engendrer des risques pour la sécurité ou la salubrité publique, la mairie peut décider de faire exécuter des travaux d’office.

Qui doit entretenir les fossés ou canaux situés entre deux propriétés ?

Lorsque les canaux ou fossés sont situés entre deux propriétés, les articles 666 et 667 du code civil prévoient que l’entretien doit être réalisé par les deux propriétaires, en fonction du nombre de mètre linéaire de mitoyenneté.

Mon voisin refuse d’entretenir les fossés ou canaux dépendant de son terrain, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme www.justice-express.com. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre voisin sous 15 jours :

2ème étape : saisine du tribunal d'instance. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

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