Voisinage
Réglez tous vos litiges en quelques clics !

Nuisances sonores du voisinage

Votre nouveau voisin joue du saxophone en pleine nuit. Vous ne supportez plus ces nuisances sonores désormais quotidiennes ? Vous vous interrogez sur vos droits ? Sur les recours qui vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Les nuisances sonores, c’est quoi ?

Une nuisance sonore désigne toute sensation auditive désagréable et gênante.

Différents facteurs peuvent en être à l’origine :

- les bruits engendrés par des chantiers voisins ;

- les bruits causés par l’activité professionnelle d’un voisin (par exemple, un bar, une manifestation sportive, etc) ;

- les bruits domestiques, causés par un anima (par exemple, un chien qui aboie), une chose (par exemple, une pompe à chaleur, une éolienne), une personne (par exemple, le bruit de talons, les cris des voisins).

Les nuisances sonores, c’est à n’importe quel moment ?

Oui, il n’existe pas de limite temporelle en matière de nuisances sonores. Les nuisances sonores peuvent donc être diurnes comme nocturnes.

Qu’est-ce qu’une nuisance sonore diurne ?

Les nuisances sonores diurnes correspondent aux nuisances qui ont lieu de 7h à 22h. Le bruit est dit anormal dès lors qu’il est répétitif, intensif et qu’il dure dans le temps.

Qu’est-ce qu’une nuisance sonore nocturne ?

Les nuisances sonores nocturnes correspondent aux nuisances qui ont lieu de 22h à 7h. Le bruit est dit anormal même si il n'est pas répétitif, intensif et qu’il n'est pas durable.

Qui décide s’il y a ou non nuisance sonore ?

Cette appréciation est réalisée par le juge en fonction des circonstances, en tenant compte de la situation particulière du plaignant.

Je souffre de nuisances sonores, comment puis-je agir ?

Dans une telle situation, il convient, au préalable, de constituer les pièces du dossier de manière à établir le trouble (lettres de voisins subissant le même trouble, pétitions, etc..).

1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme www.justice-express.com. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre voisin sous 15 jours :

2ème étape : La saisine du juge d’instance Pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Ainsi, le juge d’instance constatera que le trouble est anormal et ordonnera au voisin de le faire cesser. Il pourra également accorder des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. S’agissant des nuisances sonores (quelque soit l’heure de la journée où elles sont faites), le juge d’instance pourra également condamner le voisin au paiement d’une amende de 450 € pour atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme (article R. 1334-31 du Code de la santé publique) ou pour tapage nocturne (article R. 632-2 du Code pénal).

Vous avez un litige ?
85%de
réussite*
Vous souhaitez obtenir gain de cause rapidement et sans avocat ?
* Sondage réalisé auprès d'utilisateurs du service www.justice-express.com
Ils parlent de nous
Justice express
Justice express
Justice express
Justice express
Justice express
Justice express
Ils nous ont fait confiance

« Je suis très satisfait de cette procédure. J'ai obtenu gain de cause au bout de 18 jours. »

Les Pangarées
Particulier

« 2 semaines plus tard, j'ai mon téléphone de remboursé, merci justice express! C'est la deuxième fois que j'ai gain de cause grâce à vous, maintenant... »

Najib LETAIEF
Particulier