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Dégât des eaux entres voisins

Votre voisin a eu un dégât des eaux, ce qui a engendré une fissure dans votre plafond. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Un dégât des eaux, c’est quoi ?

Un dégât des eaux désigne un dommage, causé par l’action de l’eau, ayant un impact sur les biens mobiliers ou immobiliers.

Plusieurs facteurs peuvent en être à l’origine, tels que le débordement de votre baignoire, la fuite d’une canalisation, etc.

Lors de ce sinistre, vos biens peuvent être endommagés mais également ceux de vos voisins.

Que faire en cas de dégâts des eaux ?

D’abord, déterminez l’origine de la fuite.

Sachez que si vous disposez d’une assurance habitation, vous êtes obligatoirement couvert en cas de dégâts des eaux. En revanche, l’assurance ne couvre que les biens endommagés qui ne sont pas à l’origine du sinistre. En effet, le bien qui a causé ce sinistre n’est pas couvert par l’assurance.

Mon voisin est à l’origine de la fuite, dois-je effectuer des démarches ?

Si votre voisin est à l’origine de la fuite, avertissez-le et contactez votre assurance dans un délai de 5 jours (article L.113-2 du code des assurances).

Si votre voisin est uniquement le locataire, vous devez également prévenir le propriétaire du bien immobilier car les travaux peuvent relever de sa responsabilité.

Si votre voisin répond à votre demande, vous devez remplir un constat amiable “dégâts des eaux” que chacune des parties doit ensuite adresser à son assureur respectif.

Et si mon voisin n’est pas coopératif, comment agir ?

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre voisin sous 15 jours :

2ème étape : saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

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