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Votre voisin a eu un dégât des eaux, ce qui a engendré une fissure dans votre plafond. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Un dégât des eaux, c’est quoi ?
Un dégât des eaux désigne un dommage, causé par l’action de l’eau, ayant un impact sur les biens mobiliers ou immobiliers.
Plusieurs facteurs peuvent en être à l’origine, tels que le débordement de votre baignoire, la fuite d’une canalisation, etc.
Lors de ce sinistre, vos biens peuvent être endommagés mais également ceux de vos voisins.
Que faire en cas de dégâts des eaux ?
D’abord, déterminez l’origine de la fuite.
Sachez que si vous disposez d’une assurance habitation, vous êtes obligatoirement couvert en cas de dégâts des eaux. En revanche, l’assurance ne couvre que les biens endommagés qui ne sont pas à l’origine du sinistre. En effet, le bien qui a causé ce sinistre n’est pas couvert par l’assurance.
Mon voisin est à l’origine de la fuite, dois-je effectuer des démarches ?
Si votre voisin est à l’origine de la fuite, avertissez-le et contactez votre assurance dans un délai de 5 jours (article L.113-2 du code des assurances).
Si votre voisin est uniquement le locataire, vous devez également prévenir le propriétaire du bien immobilier car les travaux peuvent relever de sa responsabilité.
Si votre voisin répond à votre demande, vous devez remplir un constat amiable “dégâts des eaux” que chacune des parties doit ensuite adresser à son assureur respectif.
Et si mon voisin n’est pas coopératif, comment agir ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre voisin sous 15 jours :
2ème étape : saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
« Efficacité spectaculaire: j'étais face à un mur "Europcar" depuis 2 mois qui ignorait mes appels, messages et lettre recommandée. Envoyé une mise en demeure... »
« Mon bailleur a reçu la mise en demeure et a automatiquement envoyé le chèque de la caution. Ça a donc été assez efficace. »
Tentez une conciliation à l'amiable avec votre adversaire
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Rédaction de votre mise en demeureJustice Express vous guide dans la rédaction de votre lettre appelée mise en demeure ainsi que pour les pièces éventuelles à joindre. |
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Signature et envoi de votre mise en demeureJustice Express se charge de l'envoi de votre dossier que vous signerez électroniquement. |
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Bravo votre litige est résolu !Votre adverssaire vous répond positivement dans un délai de 15 jours. |
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Vous n'avez pas obtenu gain de cause... Pas de panique ! Justice Express vous propose de saisir la justice. |
39,00€
Vous souhaitez poursuivre et faire appel à la justice
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Constitution de votre dossier de saisineJustice Express vous guide dans la dans la constitution de votre dossier de saisine ainsi que pour les pièces éventuelles à joindre. |
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Saisissez la justiceJustice Express détermine pour vous le tribunal compétent et se charge de l'envoi de votre dossier que vous signerez électroniquement |
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Bravo votre litige est résolu !Le tribunal vous donne raison. |
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Le tribunal ne vous donne pas raison, vous pouvez demander votre remboursement*. |
49,00€
Vous ne payez que si vous gagnez *
* Pour l’achat d’une procédure judiciaire et sous réserve que vous ayez effectué la procédure amiable via justice-express,
remboursement du montant payé pour la procédure judiciaire déduction faite d’un forfait de 9,00 euros correspondant aux frais postaux et à la signature électronique.
Voir Conditions Générales de Vente pour en savoir plus.
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Justice-Express est un service en ligne de gestion des litiges de la vie courante. Sur Justice-Express, vous pouvez régler vos problèmes de voisinage, vos désaccords avec des proffesionnels, vos soucis d'impayés, ..., notre site vous propose l'envoi de mises en demeure et la saisine du Juge territorialement compétent. Des formulaires très détaillés vous permettent de renseigner au mieux l'objet de votre demande et d'attacher des pièces jointes à votre dossier. Une fois votre dossier complet, Justice-Express se charge de l'envoi en recommandé et vous permet de signer électroniquement votre dossier. La détermintation de la compétence territoriale du Juge est entièrement automatisée.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Justice-Express, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du site Justice-Express suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site et disposant d’un numéro de dossier.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
Gain de cause : L’expression « gain de cause » signifie que l’utilisateur obtienne ce qu’il a demandé à son adversaire au stade d’une mise en demeure ou devant le juge au stade de la saisine de la justice. Il est considéré que l’utilisateur aura obtenu gain de cause même en cas de satisfaction partielle de l’utilisateur. Exemple : une personne demandant 3.000 euros à son adversaire qui en obtient que 1.500 euros sera considéré comme ayant obtenu gain de cause.
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Justice-Express se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
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« Justice-Express » est une marque déposée de JUSTICE EXPRESS GROUP. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit JUSTICE EXPRESS GROUP contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de JUSTICE EXPRESS GROUP. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de JUSTICE-EXPRESS GROUP, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, JUSTICE EXPRESS GROUP s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site Justice-Express fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1434457.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », JUSTICE-EXPRESS GROUP garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
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L'Utilisateur pourra être contacté par JUSTICE-EXPRESSS GROUP, par courriel ou téléphone, dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la qualité du Service.
La société JUSTICE EXPRESS GROUP s’engage à rembourser l’utilisateur des frais effectivement payé sur le site justice-express pour la réalisation d’une procédure judiciaire si il n’obtient pas gain de cause à l’issue de la procédure judiciaire. Ce remboursement sera effectué déduction faite d’un montant forfaitaire de 9 euros correspondant aux frais postaux et à la signature électronique.
Le remboursement de la procédure judiciaire implique que l’utilisateur ait engagé au préalable une procédure amiable et que celle-ci lui soit ouverte sur le site Justice-Express. Dès lors aucun remboursement ne sera effectué si l’utilisateur n’a pas effectué une procédure judiciaire sur le site Justice-Express ou que la procédure judiciaire a été engagée sans passer par la procédure amiable proposée sur la plateforme www.justice-express.com
Un utilisateur auquel le site Justice-Express donnerait accès qu’à la procédure amiable ou qui déciderait d’entamer qu’une procédure amiable ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Le remboursement sera refusé à l’utilisateur si il n’obtient pas gain de cause pour toutes causes lui étant imputables. Les causes qui lui seraient imputables sont notamment la non présentation à une audience, l’absence de réponse à une demande d’information, l’absence préalable de tentative de résolution du litige à l’amiable.
Le remboursement sera accepté uniquement si l’utilisateur n’obtient pas gain de cause dans le sens définit par les présentes conditions générales et sous réserve que la cause ne lui soit pas imputable.
La demande de remboursement de la procédure judiciaire devra être effectuée par l’utilisateur auprès de JUSTICE EXPRESS GROUP dans le délai d’un mois à compter de la date de prononcé du jugement par le juge d’instance.
JUSTICE EXPRESS GROUP ne garantit pas l’issue des procédures commandées sur le site Justice-Express, ce dernier n'ayant par ailleurs pas vocation à fournir des services de conseils aux Utilisateurs.
JUSTICE EXPRESS GROUP a développé une plateforme permettant la détermination automatique du juge territorialement compétent.
Cette détermination est effectuée en se fondant sur les textes et lois en vigueur, notamment les articles 42 et 46 du Code de procédure civile ainsi que l'article R. 631-3 du Code de la consommation.
Cette détermination est effectuée en fonction des informations fournies par l'Utilisateur.
Dès lors, la saisie d'informations erronées par l'utilisateur pourrait conduire à la saisine d'un Tribunal incompétent. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
Il en est de même de la compétence matérielle du Tribunal.
Le Service permet la saisine du Tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 4.000 euros. L'utilisateur est dès lors averti que le Service ne permet pas de saisir d'autres Juridictions (notamment le Tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants, le Tribunal d'instance pour les litiges entre propriétaire et locataire, le Tribunal de grande instance...)
Une erreur de l'utilisateur dans la détermination de la compétence matérielle du Tribunal ne pourrait en aucun cas être de la responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP qui ne pourra être tenu responsable des erreurs de l'utilisateur. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
De manière générale, JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences découlant des erreurs de l'Utilisateur qui reste seul maître des informations qu'il renseigne. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
De même JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra être tenu responsable d'une décision d'incompétence rendue par un Tribunal dès lors que la Juridiction saisie est, selon les textes, compétente. Dans ce cas la procédure de remboursement ne sera pas ouverte à l’utilisateur.
Les informations diffusées sur le site Justice-Express (notamment les fiches pratiques et les news) proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, JUSTICE EXPRESS GROUP ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données.
En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit, notamment juridique.
En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP, à quelque titre que ce soit.
L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
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L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
L'Utilisateur s'engage à ne pas déposer de commande portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites, JUSTICE EXPRESS GROUP se réservant le droit de refuser lesdites commandes, à charge pour lui de rembourser les sommes engagées au client.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur en France.
Justice-Express propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que JUSTICE EXPRESS GROUP n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.
La responsabilité de JUSTICE EXPRESS GROUP ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
JUSTICE EXPRESS GROUP se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales de ventes à tout moment.
Ces modifications ne vaudront cependant que pour l'avenir et non pour des contrats déjà conclus.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.justice-express.com.
Compte tenu de la nature du Service proposé et en application des 1° et 3° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur renonce expressément à pouvoir bénéficier d'un quelconque droit de rétractation notamment dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française.
En cas de litige entre JUSTICE EXPRESS GROUP et un Utilisateur, la loi applicable est la loi française.
Dernière modification le 1er juillet 2017
Ce document intitulé « Conditions générales d'utilisation » issu de Comment Ça Marche Informatique (www.commentcamarche.net) est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement.
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Enfin, la société JUSTICE EXPRESS GROUP est également propriétaire des codes sources du site, du logo et de la charte graphique.
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En vertu des articles 32 et suivants de ladite loi, l’utilisateur est ainsi informé que :
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