L’heure du bilan a sonné pour loi Consommation du 17 mars 2014 qui avait pour objectif de donner plus de pouvoirs aux consommateurs. Quelles étaient les mesures importantes en matière de santé et où en est-on dans l’application de ces mesures ?
Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles
L’objectif de la loi était d’ouvrir à la concurrence la distribution de lunettes et de lentilles, avec une baisse espérée des prix de l’ordre de 25%.
Une des mesures importantes est d’obliger les médecins à indiquer dans leur ordonnance l’écart entre les pupilles, et ce afin de faciliter l’achat de lunettes par Internet.
Cette mesure est entrée en vigueur pour les ordonnances délivrées depuis le 18 septembre 2014.
Suppression du monopole de distribution des produits d’entretien pour lentilles
Toujours afin de baisser les prix, la loi Consommation a supprimé le monopole des pharmacies et des magasins d’optique pour la vente de produits d’entretien pour les lentilles.
Cette mesure est entrée en vigueur le 19 mars 2014.
Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse
Les pharmacies ne sont plus les seules à pouvoir vendre des tests de grossesse. Il est désormais possible de se les procurer en grande surface par exemple.
Cette mesure a pour objet de faciliter l’achat de ces tests dans l’anonymat, mais aussi de faire baisser les prix de l’ordre de 30%.
Cette mesure est entrée en vigueur le 19 mars 2014.
Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs
Lorsque les cigarettes électroniques ont commencé à être vendues, aucune réglementation n’existait. Désormais, leur vente est interdite pour les personnes âgées de moins de 18 ans.
Cette mesure est entrée en vigueur.
Suppression de frais injustifiés dans les maisons de retraite
La loi Consommation a mis fin à une pratique qui consistait, pour les maisons de retraite, à facturer l’intégralité d’un mois entamé par un résident alors que celui-ci était parti ou décédé au cours de ce mois.
Par ailleurs, il n’est plus possible pour les maisons de retraite de facturer des frais de remise en état sans qu’un état des lieux ait été réalisé à l’arrivée du résident.
Cette mesure est entrée en vigueur le 19 mars 2014.
