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Nouvelle directive européeenne relative aux droits des consommateurs - Le blog Justice Express

« Nouvelle directive européeenne relative aux droits des consommateurs »

La Directive Relative aux Droits des Consommateurs est entrée en vigueur. Elle permet de renforcer les droits des consommateurs au sein de l’Union, en prévoyant notamment :

 

– Un délai de rétractation de 14 jours pour les achats sur Internet à compter de la date de réception de l’achat
– Une obligation pour les sites marchands de livrer leurs produits dans un délai de 30 jours maximum
– L’interdiction des achats liés par le biais de cases pré-cochées
– Un encadrement des tarifs des services clients par téléphone

 

Ces modifications concernent tous les vendeurs dans l’Union Européennes.

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