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Les acomptes deviennent des arrhes ! - Le blog Justice Express

« Les acomptes deviennent des arrhes ! »

Dorénavant, toute somme versée d’avance par un consommateur à un professionnel dans le cadre d’une vente de biens ou service sera traitée comme des arrhes (article 1590 du Code Civil). Ce traitement uniforme est acté à l’article L 131-1 al 1 du Code de la consommation modifié par la loi Hamon du 14/03/2014 .

 

Ainsi, en cas de dénonciation du contrat par le consommateur les sommes versées seront définitivement acquises par le professionnel. Si c’est le professionnel qui renonce, il devra rembourser le double du montant qu’il a reçu.

 

Cette clarification unifie le traitement des acomptes et arrhes au profit des consommateurs.

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