La procédure à l'amiable

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Rédaction de votre mise en demeure

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Signature et envoi de votre mise en demeure

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Bravo votre litige est résolu !

Votre adverssaire vous répond positivement dans un délai de 15 jours.

Vous n'avez pas obtenu gain de cause... Pas de panique ! Justice Express vous propose de saisir la justice.

 

La procédure judiciaire

Vous souhaitez poursuivre et faire appel à la justice

Constitution de votre dossier de saisine 

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Saisissez la justice

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Bravo votre litige est résolu !

Le tribunal vous donne raison.

Le tribunal ne vous donne pas raison, vous pouvez demander votre remboursement*.

 

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remboursement du montant payé pour la procédure judiciaire déduction faite d’un forfait de 9,00 euros correspondant aux frais postaux et à la signature électronique.

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