Comment ça marche ?

La procédure à l'amiable

Tentez une conciliation à l'amiable avec votre adversaire

Rédaction de votre mise en demeure

Justice Express vous guide dans la rédaction de votre lettre appelée mise en demeure ainsi que pour les pièces éventuelles à joindre.

Signature et envoi de votre mise en demeure

Justice Express se charge de l'envoi de votre dossier que vous signerez électroniquement.

Bravo votre litige est résolu !

Votre adverssaire vous répond positivement dans un délai de 15 jours.

Vous n'avez pas obtenu gain de cause... Pas de panique ! Justice Express vous propose de saisir la justice.

 

La procédure judiciaire

Vous souhaitez poursuivre et faire appel à la justice

Constitution de votre dossier de saisine 

Justice Express vous guide dans la dans la constitution de votre dossier de saisine ainsi que pour les pièces éventuelles à joindre.

Saisissez la justice

Justice Express détermine pour vous le tribunal compétent et se charge de l'envoi de votre dossier que vous signerez électroniquement

Bravo votre litige est résolu !

Le tribunal vous donne raison.

Le tribunal ne vous donne pas raison, vous pouvez demander votre remboursement*.

 

49,00€

Vous ne payez que si vous gagnez *

* Pour l’achat d’une procédure judiciaire et sous réserve que vous ayez effectué la procédure amiable via justice-express,
remboursement du montant payé pour la procédure judiciaire déduction faite d’un forfait de 9,00 euros correspondant aux frais postaux et à la signature électronique.

Voir Conditions Générales de Vente pour en savoir plus.

Suis-je obligé de passer par une mise en demeure avant de saisir la justice ?

Désormais, pour saisir le Tribunal d’instance vous avez l'obligation de démontrer les démarches que vous avez entreprises pour tenter de résoudre votre litige à l'amiable. La mise en demeure peut-être cette tentative de résolution à l'amiable avant de saisir le juge dès lors que celle-ci précise que vous souhaitez passer par un règlement amiable.

De plus, il arrive très souvent que votre litige soit réglé grâce cette mise en demeure.

Sur Justice-Express vous avez la possibilité de commencer par la procédure amiable ou par la procédure judiciaire.

Cependant avec Justice-Express,  vous ne payez la procédure judiciaire que si vous gagnez. Cette offre est soumise à condition d’avoir effectué la procédure amiable par le biais de Justice-Express.

Dans quels cas le Tribunal d’instance est-il compétent ?

Le Tribunal d’instance sera compétent pour tous vos litiges de la vie quotidienne, conflit de voisinage, factures impayées… ainsi que pour tous les litiges relatifs au logement entre les propriétaires et locataires et tout autre litige dès lors qu’il est inférieur à 10.000€.

Pourrais-je passer par Justice-Express pour saisir le Tribunal d’instance ?

Oui, notre service sera toujours compétant pour envoyer des mises en demeure et saisir la justice. Cependant, nous ne traitons que les litiges inférieurs à 4.000€. Pour les litiges supérieurs à 4.000 euros le service sera proposé très prochainement.

Comment savoir si mon litige est inférieur à 4.000 euros ?

Afin de déterminer si votre litige est supérieur ou inférieur à 4.000 euros il faut additionner le montant de l’indemnisation du préjudice principal (ex : remboursement du dépôt de garantie), les éventuels dommages et intérêts et les intérêts. La somme totale ne devra pas dépasser 4.000€. En revanche, les frais de procédure correspondant au prix de notre service ne sont pas à prendre en compte pour déterminer si votre litige est supérieur ou inférieur à 4.000 euros. Néanmoins, le remboursement de ces sommes est automatiquement demandé lors de la constitution de votre dossier de procédure judiciaire sur Justice-Express.

Lorsque vous ne pouvez pas chiffrer votre demande, considérez que celle-ci est inférieure à 4.000 euros.

Si le juge d’instance n'est pas compétent pour mon litige, puis-je utiliser votre site ?

Dans tous les cas, vous pouvez envoyer une mise en demeure depuis Justice-Express afin de tenter de trouver un accord amiable avec votre adversaire. Si le désaccord persiste, vous pourrez saisir la justice. Cependant ce service ne sera pas accessible depuis Justice-Express.

Qu’est ce qu’une mise en demeure ?

La mise en demeure est une interpellation formelle. Elle déclenche les intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations.

Si l'adversaire ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, vous avez le choix de le poursuivre ou non en justice.

Le contenu de la mise en demeure doit-être clair et indiquer que vous souhaitez passer par un règlement amiable avec votre adversaire. Nous indiquons dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation et nous nous occupons d'inclure dans le courrier l'ensemble des éléments obligatoires de la mise en demeure, à savoir notamment :

  • Comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;
  • Résumer le problème ;
  • Demander un règlement ;
  • Fixer un délai pour la résolution du problème ;
  • Mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;
  • Inclure dans son texte l'expression « mise en demeure ».

Ai-je des formalités à accomplir avant la disparition du juge de proximité ?

Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures. SAUF les convocations et citations données aux parties, qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.

Par exemple : une convocation pour comparaitre devant le juge de proximité a été délivrée à votre adversaire mais n’a pas eu lieu. Dans ce cas, cette convocation devra être renouvelée pour comparaitre devant le tribunal d’instance.

Pour les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée (juge de proximité) : elles seront informées par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d’accomplir les actes relatifs à la procédure.

Puis-je demander à mon adversaire de me rembourser les frais engagés pour utiliser vos services ?

Les frais de Justice-Express peuvent évidemment être inclus dans vos demandes, mais à titre subsidiaire. Si vous obtenez gain de cause et que le juge considère ces frais comme justifiés, ils feront partie des sommes dues par votre adversaire.

Lorsque vous chiffrez votre demande, qui ne doit pas dépasser 4.000€, elle ne doit comporter à titre principal, que le montant de l’indemnisation du préjudice principal (ex : remboursement du dépôt de garantie), les éventuels dommages et intérêts et les intérêts de retard.

A noter qu'à l'étape de la procédure amiable, vous pouvez déjà mentionner que vous comptez demander le remboursement de ces frais à votre adversaire. Il s'agira alors d'une négociation avec votre adversaire, ce qui est le propre d'un accord amiable.

Comment la sécurité de mes données est-elle assurée par votre service ?

L'ensemble des données et informations gérées par notre site est stocké sur l'espace qui vous est dédié personnellement. Vous pouvez déposer ou détruire tous les documents que vous y avez postés. Nous n'assurons la conservation de ces données en ligne que pendant 60 jours après l'envoi de votre mise en demeure ou à l'issue du procès ou de la conciliation.

Notre site est sécurisé afin d'assurer la signature électronique des documents et éviter toute usurpation d'identité.

Pouvez-vous m'aider dans la rédaction de mon dossier et m'accompagner à l'audience ?

Notre plateforme vous guide pas à pas pour réaliser une procédure amiable et/ou une procédure judiciaire. Mais notre site n'a pas vocation à fournir des conseils juridiques, ni à vous accompagner à l'audience. Ces services ne peuvent être rendus que par des avocats. Si vous souhaitez obtenir ce type de services, nous vous invitons donc à prendre contact avec un avocat.

Quelles sont les preuves à présenter devant le Tribunal d’instance ?

Toutes les preuves peuvent être présentées devant le Tribunal d’instance : contrats, lettres, objets, témoignages, photo etc. Cependant, ces preuves ne doivent pas avoir été obtenues de manières frauduleuses ou déloyales. Par exemple, un objet volé ne sera pas recevable, de même qu’un enregistrement d’une personne à son insu. Vous devez également communiquer à votre adversaire, une copie des preuves, avant l’audience.

Par ailleurs, à la fin de toutes nos fiches pratiques vous trouverez une liste non exhaustive des pièces que vous pouvez présenter devant le Tribunal d’instance.

Comment agit le juge d’instance ?

Le juge est seul et c’est une procédure orale, c’est-à-dire que chaque partie expose ses arguments lorsque le juge lui donne la parole. A l’issue des débats, le juge peut prononcer le jugement dès la fin de l’audience ou à une date ultérieure, dans ce cas il indique la date à laquelle le jugement sera prononcé. Il est possible de contester la décision du juge d’instance, dans ce cas, le type de recours dépend des sommes en jeu :

  • Si l'affaire concerne une somme inférieure à 4.000 €, seul un pourvoi en cassation est possible dans le délai de 2 mois.
  • Si l'affaire concerne une somme supérieure à 4.000 €, il est possible de faire appel du jugement dans le délai d'1 mois.

     

Comment se déroule une audience devant le juge d’instance ?

Vous devez comparaître à l’audience, à défaut votre déclaration au greffe peut être déclarée caduque et votre adversaire peut obtenir un jugement rendu à votre encontre. Vous pouvez comparaître en personne, être assisté par un avocat ou par une personne de votre famille (conjoint, concubin, personne avec laquelle vous avez conclu un pacs, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus), une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise.

Si vous ne vous présentez pas en personne et que personne ne vous représente alors le juge peut retirer l’affaire des affaires en cours et le procès sera alors annulé.

Si c’est votre adversaire (le défendeur) qui ne se présente pas à l’audience et qui n’est pas représenté, alors le procès peut avoir lieu mais le défendeur ne pourra pas exposer ses arguments.  A noter que si le juge estime que la présence du défendeur est nécessaire il peut reporter la date du procès.

Je n’ai pas obtenu gain de cause face à mon adversaire après avoir saisie la justice via Justice-Express puis-je obtenir le remboursement des frais que j’ai engagé ?

Oui. À condition que vous ayez effectué la procédure amiable via Justice-Express,  nous vous remboursons les frais que vous avez effectivement payés sur notre site pour effectuer la procédure judiciaire déduction faite d’un montant forfaitaire de 9 euros correspondant aux frais postaux et à la signature électronique. Pour cela vous devrez passer par la procédure de remboursement en nous adressant la décision du juge d’instance. Après analyse de cette décision par notre équipe et sous réserve que vous remplissiez les conditions * pour être remboursé, nous procéderons au remboursement par virement dans un délai maximum de 3 semaines.

* Voir Conditions Générales de Vente

Comment puis-je savoir si j’ai obtenu gain de cause ?

L’expression « gain de cause » signifie que vous avez obtenu ce que vous souhaitiez de votre adversaire au stade de la procédure à l’amiable ou au stade la procédure judiciaire. Il est considéré que vous avez obtenu gain de cause même en cas de satisfaction partielle de l’utilisateur. Exemple : vous avez demandé à votre adversaire le remboursement d’une somme de 3.000 euros et vous n’en obtenez que 1.500 euros. Vous serez considéré comme ayant obtenu gain de cause.

Quel est le montant du remboursement ?

Vous obtiendrez le remboursement intégral de la procédure judiciaire déduction faite d’un montant forfaitaire de 9 euros comprenant les frais postaux et la signature électronique.

A quel stade de la procédure puis-je prétendre à un remboursement ?

Le remboursement implique que vous ayez engagé une procédure amiable et une procédure judiciaire et que celles-ci soient ouvertes sur le site Justice-Express. Dès lors aucun remboursement ne sera effectué si vous n’avez pas effectué une saisine de la justice sur le site Justice-Express.

Si votre litige n’est pas ouvert à la procédure judiciaire sur le site Justice-Express ou vous avez décidé d’entamer qu’une procédure amiable vous ne serez pas éligible à la procédure de remboursement.

J’ai préalablement effectué une mise en demeure sans passer par votre service, que puis-je faire ?

Lorsque vous vous présentez sur notre site, il arrive que vous ayez déjà entrepris des démarches judiciaires à l’encontre de votre adversaire en envoyant une mise en demeure. Vous avez tout de même la possibilité de renvoyer une mise en demeure en passant par notre service afin de garantir le caractère sérieux de votre démarche et de montrer au juge que vous avez tenté un règlement amiable de votre litige.

Toutefois, même si vous ne passez pas par notre plateforme pour effectuer votre mise en demeure, vous pourrez quand même y effectuer votre procédure judiciaire.

Est-ce que Justice-Express est un service public officiel ?

Non, nous n'avons aucun lien avec la justice française. Nous sommes une jeune startup qui souhaite faciliter les démarches administratives des citoyens. L'idée est de vous permettre de les réaliser tranquillement depuis votre ordinateur. Nous considérons que dans un Etat moderne, ce service devrait être rendu par l'Etat. Comme ce n'est pas le cas, nous l'avons créé.

Pourquoi n'ai-je pas encore reçu l'accusé de réception de ma mise en demeure ?

Votre adversaire dispose de 15 jours pour aller chercher le courrier recommandé que vous lui avez envoyé. Passé ce délai de 15 jours, la Poste vous délivrera un avis de non distribution à votre domicile dans les 15 jours. Cela porte le délai global un total de 30 jours. Ces délais sont ceux de la Poste.

J'ai commis une erreur en remplissant le formulaire, puis-je annuler mon envoi ?

Notre site Internet est directement connecté aux services postaux. Dès que vous avez effectué le paiement, votre dossier est transféré aux services postaux afin qu'il soit imprimé, mis sous plis et envoyé au bon destinataire. C'est ce qui fait la force de Justice-Express : tout est immédiat. En revanche, cela signifie qu'une fois le dossier validé, il n'est plus possible d'y apporter des modifications.

Qui rédige les documents qui constituent mon dossier ?

Tous les documents que nous vous proposons sur Justice-Express sont rédigés par des juristes. Les questions que nous vous posons lors de la constitution de votre dossier servent à vous guider pour personnaliser votre demande.

Que faire si je ne sais pas où est domicilié mon adversaire ?

Pour que la procédure soit recevable, vous devez disposer de l’adresse du domicile de votre adversaire ou, lorsqu’il s’agit d’une société, de l’adresse de son siège social.

Lorsque vous n’avez pas d’information, il se peut que l’adresse apparaisse sur vos factures, dans les mentions légales du site sur lequel vous avez effectué vos achats, sur un devis, en signature de courriel etc.

Pour les sociétés par exemple, le siège social peut figurer sur des sites internet tel que infogreffe.fr.

Que faire si mon adversaire n’habite pas en France ?

Justice-Expresse ne traite pour l’instant que des litiges qui ont eu lieu sur le territoire français avec un adversaire domicilié en France.

Combien de temps après le paiement la mise en demeure est-elle envoyée à mon adversaire ?

Dès l’instant où vous avez effectué la signature électronique ainsi que le paiement en ligne, votre mise en demeure est transmise aux services postaux pour être envoyée à votre adversaire.

BESOIN D'AIDE ?

Contactez un de nos experts juridiques au 01 76 34 02 88