Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paie pas ses loyers ?

Si vous être propriétaire et avez conclu un contrat de location, alors la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’applique et encadre vos relations avec le locataire.
De sorte que, si ce dernier refuse de vous payer les loyers, vous pourrez faire valoir vos droits (et engager une procédure) pour récupérer les sommes dues.

Quelles obligations pour le locataire ?

L’obligation de payer les loyers

A travers le contrat de bail, le locataire s’engage à payer le loyer et les charges durant toute la durée du contrat (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Par conséquent,

Si le locataire vous reproche des travaux que vous n’auriez pas effectué, il reste tout de même tenu au versement des loyers conformément au contrat conclu et devra utiliser les voies de recours à sa disposition pour toute contestation.

De même que, le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne justifie pas le non paiement du dernier mois de loyer.

Si votre locataire paie son loyer en retard et ce à plusieurs reprises, vous êtes en droit de ne pas renouveler le contrat de bail pour motif légitime et sérieux.

Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d’expulsion, sauf s’il résulte du non-versement des aides au logement pour cause de logement non décent (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).

L’obligation de verser les loyers à la date convenue

Votre locataire s’engage à payer par tout moyen, le loyer et les charges dues à la date convenue dans le bail lequel doit contenir cette information.

A savoir :

•Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement mais si celui-ci est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger du propriétaire un paiement mensuel.
•Le propriétaire n’est pas en droit d’imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer, de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.

Quels recours en cas de non respect de ces obligations ?

Lorsque votre locataire ne respecte pas ses engagements, vous pouvez :

D’abord le mettre en demeure de remplir ses obligations. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable que Justice Express vous permet de réaliser en ligne sur notre plateforme.

Si passé un délai de 8 jours, votre n’avez pas de retour de votre adversaire vous pourrez procéder à la saisine du tribunal compétent via notre plateforme sur laquelle vous pourrez constituer votre dossier de manière simplifiée. Après saisine, le juge rendra une décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.