Ca y est, vous êtes enfin en vacances Vous vous réjouissez des moments agréables que vous allez passer Cependant, vous déchantez rapidement au moment de récupérer vos bagages car ceux-ci ont été endommagés Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.
Quel texte appliquer en cas de bagage endommagé ?
Deux conventions prévoient la responsabilité des compagnies aériennes quant aux bagages de leurs passagers :
- la Convention de Varsovie de 1929 et ses protocoles additionnels (les parties contractantes peuvent être consultées ici).
- la Convention de Montréal de 1999 (les parties contractantes peuvent être consultées ici).
La Convention de Varsovie s’applique pour :
- les vols qui concernent deux Etats non signataires de la Convention de Montréal,
- les vols qui concernent un Etat ayant ratifié et un Etat n’ayant pas ratifié la Convention de Montréal.
Peu importe la nationalité de la compagnie aérienne.
Exception : lorsque la nationalité du transporteur aérien relève de l’Union européenne, la Convention de Montréal s’applique.
Notez, qu’en principe, votre billet d’avion précise quelle convention est applicable.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas de bagage endommagé ?
Dans un premier temps, faites immédiatement une déclaration auprès de votre compagnie aérienne, par courrier recommandé avec accusé réception. Vous disposez d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la restitution de vos bagages (selon la Convention de Montréal) / de 3 jours calendaires à compter de la restitution de vos bagages (selon la Convention de Varsovie), pour faire cette déclaration.
Pour faciliter votre déclaration, pensez toujours à ces astuces pratiques avant votre départ :
- prendre une photo du contenu de votre valise
- faire une liste des objets que vous mettez dans votre valise
- garder les factures en cabine.
Vérifiez si vous bénéficiez ou non d’une assurance bagage, parfois celle-ci est comprise dans l’assurance d’annulation de bagage endommagé.
Si vous ne bénéficiez pas d’assurance, vous pouvez faire jouer, selon votre cas, l’indemnisation prévue par la Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal.
- Si vous dépendez de la Convention de Varsovie : vous bénéficiez d’une indemnisation de 20 euros par kilos de bagage en soute.
- Si vous dépendez de la Convention de Montréal : vous pourrez bénéficier jusqu’à 1220 euros d’indemnisation par bagage en soute, sans considération de poids.
Est-ce que ces règles s’appliquent au bagage cabine ?
Non, en principe, l’indemnisation ne fonctionne que pour les bagages enregistrés, elle n’est pas applicable au bagage à main.
Quid si la compagnie aérienne ne respecte pas ces règles ?
1ère étape : la mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de la compagnie aérienne sous 15 jours :
2ème étape : saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
