Afin de définir les limites de votre propriété avec celle de votre voisin, un bornage a été réalisé Cependant, ce dernier ne respecte pas la délimitation des terrains Quels sont vos droits ? Quels sont les recours possibles ? Justice Express vous informe.
Qu’est-ce que le bornage ?
Le bornage est l’acte par lequel est établie la limite entre deux terrains pivatifs voisins.
Il n’est pas obligatoire, sauf si l’un des propriétaires des terrains concernés le demande (article 646 du code civil).
Ainsi, le bornage peut être demandé par l'un des propriétaires des terrains privatifs concernés.
Le bornage : que dit la loi ?
Lorsque les deux parties trouvent un accord, le bornage est réalisé à l’amiable. Le géomètre dresse un procès-verbal de bornage fixant les limites séparatives. Les deux propriétaires des terrains concernés doivent le signer (articles 1372 et suivants du code civil).
En pratique, le bornage est réalisé par des repères matériels, tels que :
- Des piquets ;
- Des haies ;
- Des pierres, etc.
Ces repères sont les “bornes”.
En cas de désaccord entre les parties, le bornage est réalisé en justice. C’est le tribunal d’instance du lieu du terrain qui est compétent (article R.221-12 du code de l’organisation judiciaire). Le cas échéant, le juge nommera un géomètre.
Notez que cette action sera impossible lorsqu'il existe déjà un bornage valide.
qui doit payer les frais de bornage ?
Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains concernés.
Le montant de ces frais est déterminé en fonction des tarifs pratiqués par le géomètre et de la difficulté du bornage.
Quels sont les recours ?
Votre voisin a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :
- Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée au voisin pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation de notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.
Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,
- Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le tribunal compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.
N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.
