Votre voisin vous dérange par ses bruits, ses odeurs, son comportement, etc Vous lui en faites la remarque mais celui-ci, étant simple locataire du logement, vous dit de vous adresser au propriétaire Quels sont vos droits ? Quels sont les recours possibles ? Justice-Express vous informe.
Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?
Un trouble anormal de voisinage désigne un désagrément causé par un voisin. Il peut s’agir :
- Des bruits ;
- Des odeurs ;
- Des fumées, etc.
Sachant qu'ils sont jugés anormaux seulement lorsqu'ils excèdent un certain seuil déterminé par le juge.
Que dit la loi ?
Selon la jurisprudence, « Nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage » (Cass. Civ. le 27 novembre 1844).
Selon l’article 1240 du code civil, celui qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer. L’article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais aussi par sa négligence ou par son imprudence.
Ainsi, celui qui cause un trouble anormal du voisinage doit dédommager la victime.
A qui s'adresser en cas de trouble ?
Vous devez d’abord vous adresser au voisin à l’origine du trouble anormal. Ainsi, lorsque vous lui fait part de ce trouble, il doit immédiatement y remédier.
Si l’auteur du trouble est un locataire, vous devez informer officiellement le propriétaire de l’immeuble par le biais d’une mise en demeure. Dès lors, il aura l’obligation d’intervenir pour faire cesser le trouble (article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989). S’il n’agit pas, il engagera sa responsabilité. En revanche, sa responsabilité ne peut pas être engagée s’il a mis en place tous les moyens pour faire cesser le trouble, mais qu’il n’y est pas parvenu.
Quels sont les recours?
Votre voisin a violé une ou les dispositions légales que nous venons de voir ? Vos droits n’ont pas été respectés ? Vous pouvez avec Justice Express :
- Tenter un recours amiable. La mise en demeure de Justice Express vous permet d'adresser une lettre de mise en demeure recommandée au voisin pour lui rappeler ses obligations. Vous pouvez vous-même effectuer cette démarche par l’utilisation de notre formulaire en ligne ou faire appel au service d’un huissier. Tout se fait entièrement en ligne et dans le respect des dispositions du code de procédure civile.
Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable à l’issue de 8 jours,
- Faire une assignation en justice. Justice Express vous permet de faire valoir vos droits devant le tribunal compétent. Avec notre plateforme, la démarche est simple et la constitution de votre dossier est conforme aux dispositions légales. Vous n’avez pas besoin d’avocat et surtout vous êtes remboursé en cas d’insatisfaction.
N’attendez plus, faites confiance à notre expertise.
