Salarié / Employeur
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Litige lié à un licenciement

Suite à votre licenciement, votre employeur devra tout de même respecter certaines obligations, Justice-Express vous informe.

Quelles sont les obligations de votre employeurs ?

Votre employeur doit d’une part, vous verser toutes les indemnités auxquelles vous avez droit, c’est-à-dire les indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, ainsi que les indemnités de licenciement lorsque vous remplissez certains critères liés à votre ancienneté au sein de l’entreprise, et d’autre part, vous fournir tous les documents permettant d’attester la fin de votre contrat de travail.

Les indemnités de licenciement sont réservées aux salariés ayant un contrat à durée indéterminée, son versement est subordonné à une année de travail minimum au sein de l’entreprise, la date étant appréciée au jour où le licenciement vous a été notifié. Sachez toutefois qu’en cas de suspension de votre contrat de travail, cela n’affectera pas la durée d’ancienneté dès lors que la raison de cette suspension est prévue par la loi, une convention collective, un usage ou votre contrat de travail, en revanche vous serez privé d’indemnité de licenciement si vous êtes auteur d’une faute grave. L’indemnité se calcul donc en fonction de votre ancienneté et votre rémunération brute, c’est-à-dire soit à partir du 1/12ième de la rémunération des 12 derniers mois, ou du ? de la rémunération des 3 derniers mois. Aussi, elle ne pourra être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajouteront deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté, d’après l’article R.1234-4 du code du travail.

Concernant les différents document que votre employeur doit vous fournir, il s’agit :

  • du certificat de travail lequel contient la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

  • du reçu pour solde tout compte lequel fait état de l’intégralité des sommes qui vous ont été versées lors de la rupture du contrat de travail. Vous pourrez cependant le contester dans les 6 mois qui suivent sa signature.

  • de l’attestation pôle emploi afin que vous puissiez recevoir vos allocations de chômage, à défaut vous pourrez demander réparation à votre employeur, puisque le retard ou la non transmission de ce document vous portera nécessairement préjudice.

Quels sont vos recours ?

Depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réformant la procédure de saisine du conseil des prud’hommes, l’accent est mis sur le règlement amiable du litige, avant toute saisine des tribunaux. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, d’abord pour l’informer de votre situation, et ensuite pour lui rappeler ses différentes obligations. En revanche, si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Si vous faites l’objet d’un licenciement abusif, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse, cela vous causera nécessairement un préjudice auquel vous aurez droit à réparation, aussi lorsque vous justifiez d’une ancienneté de deux ans au sein de l’entreprise qui emploie habituellement au moins onze salariés, votre employeur encourt les différentes sanctions prévues aux articles L.1235-2 à L.1232-4 du code du travail. Il pourra alors s’agir d’un réintégration au sein de l’entreprise ordonnée par le juge, si vous ou votre employé refuse cette intégration, le juge pourra ordonner l’octroi d’indemnité, à la charge de votre employeur, laquelle ne pourra être inférieure aux salaires des six derniers mois, aussi le juge pourra ordonner le remboursement par votre employeur des indemnités chômages que vous avez perçu, à partir du jour de votre licenciement jusqu’au prononcé de la décision par le juge, la limite maximale étant fixée à six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

En cas de manquement à la procédure de licenciement, pour une cause réelle et sérieuse, votre employeur devra appliquer la procédure initialement prévue à cet effet, sauf dans les cas où le juge estime qu’il n’y a pas d’intérêt à recommencer la procédure, en revanche, ils pourront vous allouer une indemnité, à la charge de votre employeur, laquelle ne pourra pas dépasser un mois de salaire.

En tout état de cause, lorsque vous estimez avoir subi un préjudice suite à un licenciement, vous pourrez tout à fait joindre à votre demande principale, une demande en dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice.

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