Litige consommateur
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Rendre ou échanger un article acheté en période de solde

Vous avez acheté un pantalon en soldes. Cependant, vous souhaitez l’échanger car la couleur ne vous convient plus. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Tout le monde a déjà entendu parler de la période de soldes, mais c’est quoi exactement ?

L’article L.310-3 du code de la consommation définit les soldes comme étant des ventes qui :

-       sont accompagnées ou précédées de publicité ;

-       sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ;

-       ont lieu durant les périodes définies pour l'année civile (ce sont des périodes fixes de 6 semaines dont les dates sont fixées par le code de commerce).

Quels articles peuvent être soldés ?

Seuls les articles qui sont en vente depuis au moins 1 mois à la date de début de la période des soldes ont le droit d’être soldés.

Puis-je exiger du vendeur qu’il reprenne ou échange l’article que j’ai acheté en soldes ?

Non, en période de soldes, le vendeur n’a pas l’obligation de vous rembourser ou d’échanger l’article que vous acheté si celui-ci ne vous convient plus (par exemple, la couleur vous déplait, la taille ne vous convient plus, etc).

Sauf si le vendeur a expressément précisé (sur le ticket de caisse, dans une campagne publicitaire, etc) que l’article peut être échangé ou remboursé en cas d’insatisfaction, par l’acheteur, de son achat. Dans ce cas, s’il refuse la reprise ou l’échange de l’article, cela constitue une pratique commercial trompeuse au sens de l’article L.121-1 I. 2° c) du code de la consommation.

Par ailleurs, en cas de vice caché (par exemple, un défaut de fabrication) ou de non conformité de l’article acheté (par exemple, l’efficacité de votre sèche-linge n’est pas celle promise), le vendeur a juridiquement l’obligation d’échanger ou de rembourser l’article acheté. Le vendeur ne peut pas limiter sa responsabilité dans ce cas.

Mon vendeur ne respecte pas les règles vues ci-dessus, comment agir ?

1ère étape : la procédure amiable. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre vendeur sous 15 jours :

2ème étape : la procédure judiciaire si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat. 

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