Un véhicule
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Etat du véhicule défectueux après les réparations

Vous vous êtes rendu chez votre garagiste afin qu’il procède à la réparation de votre voiture, à sa révision, ou encore pour changer l’amortisseur de votre véhicule. Cependant, malgré son intervention, vous constatez toujours un dysfonctionnement. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Si je confie ma voiture à un garagiste, ce dernier est-il obligé de résoudre le dysfonctionnement ?

Oui, le mécanicien est soumis à une obligation de résultat pour ses réparations. Ainsi, sa réparation doit avoir permis de résoudre le problème qui lui a été soumis. A défaut, le garagiste doit reprendre le véhicule et le réparer à ses frais (article 1231-1 du code civil).

De plus, le client peut également demander à être indemnisé des frais qu'il aurait subi du fait de la mauvaise réparation (par exemple, indemnisation des coûts d’un véhicule de remplacement ou des frais d'intervention d'une dépanneuse, etc.)

Existe-t-il des cas dans lesquels le garagiste peut refuser de restituer le véhicule ?

Oui, le garagiste a le droit de ne pas restituer le véhicule d'une personne qui refuse de payer : c'est le droit de rétention (vous pouvez également consulter notre fiche pratique sur le droit de rétention). Le droit de rétention ne peut être exercé par le garagiste que s'il s'était mis d'accord avec son client sur le montant des réparations à effectuer.

Mon garagiste ne respecte pas mes droits, comment agir ?

Si vous rencontrez un litige avec un votre garagiste, vous pouvez : 

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre garagiste sous 15 jours :

2ème étape : saisine du juge d’instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Justice Express, c’est un litige, une solution.

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