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Pourquoi passer par Justice-Express plutôt que par une association de consommateurs ?

Les associations de consommateurs interviennent en tant qu’aide juridique auprès de l’individu, elles pourront même le représenter lors d’une action judiciaire. En revanche, il arrive que, dans certain cas, une action individuelle s’avère plus fructueuse, notamment en ce qui concerne la réparation du préjudice que vous estimez avoir subi. Justice-Express vous informe dans quels cas il est préférable d’agir seul.

Quelles sont les actions d’une association de consommateurs ?

Notez dans un premier temps que seules les associations agréées par les pouvoirs publics peuvent agir en justice, pour vous en informer, vous trouverez une liste sur le site de la DGCCRF. Leur domaine d’action en justice, est restreint aux cas suivants :

  • infraction pénale : l’association pourra alors demander l’allocation de dommages-intérêts et/ou ordonner la cessation des pratiques illicites. En revanche, cette action sera recevable uniquement lorsque le juge estimera qu’il y a une atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.

  • litige contractuel : même si l’individu aura un intérêt à agir seul, l’association pourra alors toujours intervenir afin de demander la réparation du préjudice subi pour l’intérêt collectif des consommateurs

  • à titre préventif en l’absence de litige : elle pourra notamment demander la suppression de clauses contractuelles dites abusives, pour des contrats proposés aux consommateurs

  • action en réparation conjointes : pour les consommateurs ayant subi un préjudice individuel dû aux faits d’un même professionnel, ceux-ci pourront donner un mandat à l’association afin qu’elle agisse en leur nom.

 

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Quels sont les inconvénients ?

D’après un rapport relatif à l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseur de l’autorité des marchés financiers publié le 25 janvier 2011, s’agissant des litiges relatifs au droit de la consommation, les actions collectives (ou en réparation conjointes) sont peu nombreuses, on compte en effet seulement cinq actions collectives entre 1992 et 2011, notamment parce que les associations seraient réticentes à mettre en jeu leur responsabilité en tant que mandataire, d’autant plus que les voies d’appel sont limitées. Par ailleurs, lorsque le recours est collectif, les indemnisations perçues au titre de la réparation des préjudices individuels est relativement faible, ce recours est donc intéressant lorsque votre préjudice matériel est peu important. En revanche, lorsque votre préjudice est financièrement plus conséquent, il sera plus judicieux de porter votre action individuellement devant la justice pour faire valoir vos droits. D’autre part, la plupart des associations vous demanderont d’y adhérer, il vous faudra donc procéder au paiement des frais d’inscription afin que celle-ci puisse prendre en charge votre litige.

Quels sont les autres recours à votre disposition ?

En tant que justiciable, il existe différents recours à votre disposition afin de régler votre litige. Depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, vous devez impérativement prouver que vous avez tenté de résoudre votre litige par le biais d’un procédure amiable avant toute saisine de la justice, dans le cas contraire, votre dossier pourrait vous être renvoyé par le tribunal. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure, d’abord car cette lettre fait état de procédure amiable, et notamment car dans 50% des cas elle vous permettra de résoudre votre litige en seulement quinze jours, puisqu’il s’agit du délai légal imparti dans lequel votre adversaire est tenu de vous répondre. En l’occurrence, il vous faudra connaître l’adresse et le nom de votre adversaire. En l’absence de réponse ou de réponse satisfaisante de sa part vous pourrez alors saisir la justice pour faire valoir vos droits.

En tout état de cause, lorsque vous avez identifié votre adversaire, à savoir son nom et son adresse postale, que votre litige est d’ordre matériel et que le préjudice que vous subissez vous semble important, c’est-à-dire que vous souhaitez obtenir pleine réparation du préjudice que vous avez subi,  il sera plus intéressant de procéder par une procédure amiable dans un premier temps, puis une procédure judiciaire si la première échoue.

 

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