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Litige relatif à des conditions générales de vente

La notion de conditions générales de vente est ignorée par la plupart des gens. Or, elles sont importantes et très fréquentes en pratique. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

Les conditions générales de vente, c’est quoi ?

Les conditions générales de vente sont des informations légales de vente et obligatoires, qu’un fournisseur doit communiquer à son client. Elles sont relatives à la vente d’un produit ou d’un service.

Elles concernent, par exemple, les conditions de livraison, les conditions de règlement, le tribunal compétent en cas de litige, etc.

A quoi servent les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente permettent d’informer le client sur les conditions de vente et de règlement pratiquées par le commerçant.

Elles visent également à définir les relations contractuelles entre le commerçant et son client. Notamment, elles encadrent la responsabilité de chacune des parties (le vendeur et l’acheteur). 

Sont-elles obligatoires ?

Les conditions générales de vente ne sont pas toujours obligatoires. Pour cela, il faut distinguer deux situations :

- Pour les contrats de vente conclus entre professionnels : la rédaction des conditions générales de vente est une simple faculté.

- Pour les contrats de vente conclus entre un professionnel et un particulier : la rédaction des conditions générales de vente est obligatoire.

Cependant, en pratique, les conditions générales de vente sont très fréquentes. En effet, si elles sont parfois facultatives, elles contiennent toutefois des informations qui, elles, doivent, dans tous les cas, obligatoirement être fournies au client. Par exemple, l’article L.111-1 du code de la consommation prévoit que, les caractéristiques essentielles du bien ou du service doivent être obligatoirement communiquées à l’acquéreur.

Par ailleurs, les conditions générales de ventes ne produisent leurs effets que si l’acheteur en a pris connaissance et qu’il les a acceptées avant de procéder à la transaction. C’est ce qui explique que, lors d’un achat sur internet, on vous demande de cocher la case “accepter les CGV” (ou une expression équivalente) avant de finaliser votre achat.

Comment faire pour les rédiger ?

Les conditions générales de vente doivent être rédigées en des termes clairs et non ambigus. Si tel n’est pas le cas, elles sont susceptibles d’être requalifiées en pratiques commerciales trompeuses. Des sanctions pénales sont alors prévues.

Par ailleurs, les clauses des CGV ne doivent pas être abusives, c’est-à-dire que les clauses ne doivent pas créer, au détriment de l’acquéreur,  un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Lorsqu’elle est abusive, la clause est considérée comme nulle et non écrite.

En principe, c’est le juge qui détermine si la clause est abusive ou non.

Mais l’article R.212-1 du code de la consommation prévoit douze cas dans lesquels une clause est obligatoirement considérée comme abusive. Par exemple, lorsque la clause prévoit que le vendeur a le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit à l’acquéreur.

L’article R.212-2 du code de la consommation prévoit également dix clauses qui sont présumées être abusives (c’est-à-dire que le contraire peut être démontré). C’est le cas, par exemple, de la clause qui impose à l’acquéreur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné.

Le vendeur ne respecte pas les CGV, comment agir à son encontre ?

Si votre vendeur ne respecte pas les obligations découlant des CGV, par exemple, il ne respecte pas la date fixée pour la livraison, vous pouvez :

1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre vendeur sous 15 jours :

2ème étape : saisine du juge d’Instance si votre litige est inférieur à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques moi et vous n’avez pas besoin d’un avocat. 

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