"Vous êtes" ? "Votre adversaire est" ?

- Pour les artisans, auto-entrepreneurs ou professions libérales, sélectionnez “Particulier

- Pour les commerçants en entreprise individuelle ou les associations, sélectionnez “Société

- Vous ne pouvez pas envoyer de mise en demeure ou saisir le juge depuis notre site lorsque votre adversaire est une autorité publique (administration, ministère etc.)

"Votre litige concerne" ? 

Cette information vous est demandée afin de vous proposer un exemple de rédaction adapté à votre cas. Si vous avez un doute, sélectionnez “Autre”.

"Vous souhaitez" ?

Si seule la mise en demeure est disponible, c'est que le juge de proximité n’est pas compétent dans votre cas. En effet, il ne peut pas statuer pour les litiges qui concernent :