Indemnisation pour les retards de trains

Les retards de trains, voire les annulations, arrivent couramment. Sous certaines conditions, vous pourrez obtenir le remboursement de votre billet par la Sncf, ou même obtenir des indemnisations forfaitaires.

Les cas ouvrant droit à indemnisation intégrale prévue dans les CGV

Sans même que vous ayez à prouver un préjudice, les retards ou les annulations de trains peuvent donner lieu à une compensation par la SNCF.

Annulation d’un train grandes lignes ou TGV :

Un retard prévisible (grève en cas de préavis, manifestation si la date est connue) au moins égal à 60 minutes est assimilé à une annulation de train. Dans ce cas, vous avez légalement le droit de demander le remboursement du prix de votre voyage.

En cas d'annulation pure et simple du train pour n’importe quel motif, vous pouvez demander à la SNCF le remboursement intégral du prix du billet.

Sachez que vous pouvez prendre un autre train dans les 48 heures qui suivent l'annulation du train par compensation (avec un itinéraire identique ou différent à votre trajet initial).

Dans tous les cas, quand le voyage prévoit un retour, le remboursement porte à la fois sur l'aller mais aussi sur le billet retour.

Les retards ouvrant droit à une indemnisation forfaitaire prévue par les CGV

Pour obtenir une indemnisation forfaitaire cela dépendra de la durée du retard :

·       Pour un retard de moins de 30 minutes aucune compensation n'est due.

·       Pour un retard de 30 à 59 minutes vous pouvez demander le remboursement d'un tiers du prix du trajet sous la forme de "bons voyages", c'est-à-dire d'un avoir sur les voyages futurs.

·       En cas de retard de 60 à 119 minutes, vous avez le choix. Vous pouvez demander soit le remboursement d'un tiers du prix du trajet sous la forme de bons voyages, soit le remboursement en espèces d'un quart du prix du voyage.

·       Enfin pour les retards de 120 minutes ou plus. Vous avez, là encore, le choix. Vous pouvez demander le remboursement soit des deux tiers du prix du trajet sous forme de bon voyage, soit de la moitié du prix en espèces.

Enfin, si à cause d’un retard, vous manquez par exemple votre avion ou votre bateau pour vous rendre à une autre destination, vous subissez un préjudice qui va au-delà d’un simple retard vous ouvrant droit à remboursement du seul billet. La question qui se pose est de savoir si vous pourrez obtenir de la part de la SNCF un dédommagement pour le fait d’avoir manqué votre avion ou votre bateau à la suite d’un retard du train. La jurisprudence répond en faisant une interprétation stricte de l’article 1150 du code civil en affirmant que seul le préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat peut être réparé. Cela veut dire que la SNCF ne peut prévoir lors de la vente du billet que vous alliez prendre par la suite un autre moyen de transport au vu du nombre de voyageurs avec lesquels elle contracte. Ainsi vous ne pourrez obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices autres que le seul retard de train car ceux-ci n’étaient pas prévisibles au moment de l’achat de votre billet (Cour Cass, 3e chambre civil, 28 avril 2011).

En tout état de cause, rien ne vous empêche de saisir le juge de proximité si les recours amiables sont restés vains à l’encontre de la SNCF quant au remboursement pour annulation ou retard de train.

Trains régionaux

Aucune indemnisation automatique n'est prévue en cas de retard ou d'annulation d'un train régional. En cas de perturbation importante, la SNCF peut toutefois accorder des indemnités sous forme de prolongation d'abonnement ou de réduction sur le prix du prochain coupon.

Billets achetés sur IDTGV

Les conditions générales de vente sont différentes de l’achat d’un billet TGV en gare ou via les services de la SNCF. (Antennes ou internet).

En cas d'annulation de l’IDTGV il peut vous être proposé :

·       soit un replacement sans frais dans la limite des places disponibles.

·       soit de vous dédommager en bon d'achat, envoyé sur l'adresse électronique utilisée lors de la commande, dès le lendemain de la date de circulation prévue.

 Vous pouvez en revanche demander le remboursement via le site IDTGV. En outre, l'annulation d'un aller permet d'obtenir le dédommagement pour le retour.

Retard de L’IDTGV

·       Supérieur à 60 minutes, vous recevez un bon d'achat dont la valeur dépend de l'importance du retard :

  • entre 60 et 119 mn : 25% de la valeur du billet
  • entre 120 et 180 minutes : 50% de la valeur du billet
  • au-delà de 180 minutes : 100% de la valeur du billet.

Retard Eurostar

·       Sur Eurostar, selon les CGV, vous pouvez bénéficier d'un aller gratuit en cas de retard inférieur à deux heures, ou un aller-retour gratuit à partir de 120 minutes de retard.

Retard Thalys

·       Sur les lignes Thalys, vous pouvez recevoir 20%, 50% ou 100 % du billet en bons d'achat pour un retard respectivement supérieur à 30, 60 ou 120 minutes.

Dès lors que vos requêtes n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le juge de proximité compétent (lieu du siège de l’établissement) afin d’obtenir le dédommagement en raison du retard.

Commencez dès à présent la procédure :
ETAPE 1 / 5
Vous êtes :
Particulier Société
Votre adversaire est :
Particulier Société
Votre litige concerne :
Voisinage Propriétaire / Locataire
Travaux / Chantier Téléphonie / Internet
Voyages / Transports Banque / Assurance
Site marchand Autre
Vous souhaitez :
Mise en demeure Saisine de la justice
Sac Longchamp Le Pliage Pas cher Sac Longchamp Le pliage pour Femme Sac à main Hermes en ligne Sac Kelly Hermes Sac Hermès Birkin Pandora Charm Soldes Bracelets Pandora Pas cher Canada Goose Parka en ligne Manteaux Canada Goose Femmes France

Justice-Express est un service en ligne de gestion des litiges de la vie courante. Sur Justice-Express, vous pouvez régler vos problèmes de voisinage, vos désaccords avec des proffesionnels, vos soucis d'impayés, ..., notre site vous propose l'envoi de mises en demeure et la saisine du Juge territorialement compétent. Des formulaires très détaillés vous permettent de renseigner au mieux l'objet de votre demande et d'attacher des pièces jointes à votre dossier. Une fois votre dossier complet, Justice-Express se charge de l'envoi en recommandé et vous permet de signer électroniquement votre dossier. La détermintation de la compétence territoriale du Juge est entièrement automatisée.