La mauvaise réalisation des travaux (malfaçons)

 

En cas de travaux défectueux (malfaçon), l’entreprise devra reprendre à ses frais les travaux dans l’année de leur réception au titre de la garantie de parfait achèvement.

Si les malfaçons compromettent la solidité d’un ouvrage de grande ampleur ou le rendent impropre à sa destination (murs fissurés, toiture fuyarde, etc.), vous pouvez agir dans les 10 ans de la réception des travaux.

Enfin, vous pouvez agir dans les deux années de la réception des travaux en garantie de bon fonctionnement  si des éléments d’équipement séparables de la structure de l’habitation (canalisations, VMC, cabine de douche, etc.) ne fonctionnent pas correctement.

Pour mettre en œuvre ces différentes garanties, une mise en demeure identifiant les désordres et demandant qu'il soit procédé aux réparations devra être adressée à l’entreprise de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si celle ci ne s’exécute pas et dans la mesure où le montant des travaux est inférieur à 4 000 €, le juge de proximité pourra être saisi du litige.

 

Commencez dès à présent la procédure :
ETAPE 1 / 5
Vous êtes :
Particulier Société
Votre adversaire est :
Particulier Société
Votre litige concerne :
Voisinage Propriétaire / Locataire
Travaux / Chantier Téléphonie / Internet
Voyages / Transports Banque / Assurance
Site marchand Autre
Vous souhaitez :
Mise en demeure Saisine de la justice
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