Litige avec les opérateurs de téléphonie et Internet

 

Mise en service de la ligne Internet

 

Les fournisseurs d’accès à Internet doivent livrer le modem ou le boîtier de connexion à la date prévue par le contrat (article L. 121-20.3 du Code de la consommation).

7 jours après cette date vous pouvez :

  • demander l’annulation du contrat (article L. 114-1 du Code de la consommation) et le remboursement des sommes versées ;
  • attendre la mise en service et demander des dommages et intérêts pour les préjudices causés par le retard.

 

 

Problèmes de ligne ou de connexion

 

Le fournisseur d’accès doit assurer à tout moment une connexion Internet ou un accès au réseau téléphonique dans les conditions prévues au contrat. L’opérateur ne peut pas limiter ou exclure sa responsabilité et les clauses en ce sens sont abusives.

En cas de problèmes persistants, vous pouvez demander à l’opérateur de procéder aux réparations et le remboursement des sommes versées alors que le service n’était pas disponible en envoyant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’opérateur ne s’exécute pas vous pourrez demander au juge de proximité le remboursement de ces sommes et la condamnation de l’opérateur à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

 

Prélèvements injustifiés réalisés par le fournisseur d’accès

 

L’opérateur ne peut prélever sur votre compte que s’il a reçu une commande de votre part (article L. 122-3 du Code de la consommation). A défaut il devra vous rembourser les sommes prélevées.

Si une mise en demeure ne suffit pas, vous pourrez demander au juge de proximité de le condamner au remboursement des sommes indûment prélevées mais aussi au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

De même, en cas de changement d’opérateur et de résiliation de votre abonnement dans les formes prévues par le contrat, l’opérateur résilié doit interrompre les prélèvements sur votre compte.

S’il ne le fait pas vous pourrez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui enjoignant d’interrompre les prélèvements et lui demandant le versement d’intérêts au taux légal sur ces sommes.

S’il ne s’exécute pas, vous pourrez saisir le juge de proximité en demandant le remboursement des sommes indûment prélevées mais aussi au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 

 

Prolongement de la période d’engagement sans accord de l’abonné

 

Vous avez accepté un changement de votre abonnement que vous a proposé votre opérateur et le contrat est prolongé de ce fait alors que vous n’en étiez pas informé.

Une telle modification de votre contrat ne prend effet que dans la mesure où vous avez retourné votre accord écrit signé (article L. 121-27 du Code de la consommation). A défaut, le fournisseur d'accès ne pourra exiger le paiement des mois correspondant à la période d'engagement prolongée.

 

 

 

Reconduction du contrat sans accord de l’abonné

 

Le contrat a été conclu avec un engagement de durée, passé ce délai vous souhaitez résilier le contrat. Pouvez vous le faire ou êtes vous à nouveau engagé pour la même durée ?

La plupart des contrats prévoient une clause de reconduction permettant de poursuivre le contrat pour une durée identique.  Néanmoins le fournisseur doit vous informer par écrit au moins un mois avant la fin du contrat que vous pouvez décider de ne pas poursuivre cet abonnement (article L. 136-1 du Code de la consommation).

Si le fournisseur ne prouve pas vous en avoir informé vous pourrez demander la résiliation de l’abonnement et remboursement des sommes payées depuis la reconduction du contrat assorties de l’intérêt légal par l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’opérateur refuse de s’exécuter vous pourrez saisir le juge de proximité en lui demandant de condamner l’opérateur à vous rembourser les sommes.

Commencez dès à présent la procédure :
ETAPE 1 / 5
Vous êtes :
Particulier Société
Votre adversaire est :
Particulier Société
Votre litige concerne :
Voisinage Propriétaire / Locataire
Travaux / Chantier Téléphonie / Internet
Voyages / Transports Banque / Assurance
Site marchand Autre
Vous souhaitez :
Mise en demeure Saisine de la justice
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