Contestez vos PV devant le juge de proximité

Vous avez reçu un PV pour une infraction au code de la route que vous souhaitez contester ?

 

Les modes de contestation classiques

Si aucune requête en exonération n’a été envoyée dans les 45 jours, le contrevenant reçoit une amende forfaitaire majorée. Il dispose alors d’un délai supplémentaire de 30 jours pour procéder à la contestation de l’amende forfaitaire majorée, contestation qui prend la forme d’une réclamation motivée envoyée par lettre recommandée avec accusée de réception à l’officier du ministère public, dont les coordonnées figurent sur l’avis de paiement de l’amende forfaitaire majorée (article 530 du Code de procédure pénale). Là encore, l’officier du ministère public décide de transmettre ou non la réclamation au juge de proximité.

Vous pouvez contester l’amende en envoyant  une requête en exonération à l’adresse indiquée sur le PV dans les 45 jours de sa réception du PV. Cette demande ne peut être envoyée depuis notre site

Quels types de PV pouvez-vous contester devant le juge de proximité ?

Le juge de proximité tranche les contestations concernant les contraventions des 4 premières classes qui couvrent la plupart des infractions au Code de la route (ainsi par exemple, les PV de stationnement, non-présentation des papiers, usage d’un téléphone au volant, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, changement de direction sans clignotant, excès de vitesse, conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, franchissement d’une ligne continue)

Les motifs de contestation

Vous pouvez notamment contester les PV pour les motifs suivants :

  • Vous ne conduisiez pas le véhicule au moment de l’infraction (vous demandez à recevoir  la photographie prise, vous démontrez que le véhicule avait été volé ou détruit);
  • La signalisation routière était inadaptée (le panneau n’est pas visible, vous pouvez le montrer par tout moyen à votre disposition)
  • Le PV est irrégulier (ex : erreur sur l'immatriculation, la marque ou le modèle du véhicule, la date de l'infraction etc.)
  • Il existait un péril imminent (vous avez agi pour éviter quelque chose de plus grave)

La décision du juge de proximité

Le Juge de proximité rendra sa décision sur la base des éléments portés à sa connaissance, en cas de rejet de votre action, l’amende forfaitaire sera majorée de 10%.

 

 

Commencez dès à présent la procédure :
ETAPE 1 / 5
Vous êtes :
Particulier Société
Votre adversaire est :
Particulier Société
Votre litige concerne :
Voisinage Propriétaire / Locataire
Travaux / Chantier Téléphonie / Internet
Voyages / Transports Banque / Assurance
Site marchand Autre
Vous souhaitez :
Mise en demeure Saisine de la justice
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