Prêt d'argent entre particuliers

 

En droit français, le prêteur reste propriétaire de la somme prêtée pendant toute la durée du prêt. Cette somme doit lui être restituée à l’échéance du terme prévu. Si aucun délai de remboursement n’a été prévu, elle devra être restituée dès lors que l’emprunteur  a utilisé cette somme à l’usage auquel il la destinait (achat d’un bien par exemple).

Le prêteur peut à tout moment exiger le remboursement de la somme s’il en a un besoin pressant et imprévu.

Si la somme empruntée est inférieure à 1 500 €, la rédaction d’un acte écrit n’est pas obligatoire.

Ainsi, à défaut d’un tel acte écrit vous pourrez adresser à l’emprunteur une lettre recommandée avec accusé de réception lui enjoignant de rembourser la somme.

A défaut de réponse satisfaisante de sa part vous pourrez saisir le juge de proximité pour lui demander d’ordonner le remboursement de la somme ainsi que des intérêts. Il faudra néanmoins que vous puissiez apporter la preuve de ce prêt (article 1315 Code civil).

Ceci impliquera que vous puissiez démontrer (i) qu’une somme a été remise et (ii) qu’il s’agissait d’un prêt et non d’une donation ou du règlement d’une dette (voir fiche sur la preuve).

Cette preuve pourra être apportée par tout moyen à votre disposition (témoignage etc… voir fiche sur la preuve).

Si l’emprunteur a signé une reconnaissance de dette au moment de la remise de la somme, ce document constituera la preuve de ce prêt.

Pour être parfaite cette reconnaissance de dettes devra respecter le formalisme de l’article 1326 du Code Civil, elle devra donc :

  • Etre écrite, datée et signée par l’emprunteur ;
  • Identifier le prêteur et l’emprunteur ;
  • Indiquer la somme prêtée en chiffres et en lettres de la main de l’emprunteur ;
  • Indiquer le taux d’intérêt applicable.

Si l’une de ces mentions est manquante, la reconnaissance de dette ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit (voir fiche sur la preuve).

 

Si la somme empruntée est supérieure à €1500, la rédaction d’un acte écrit est obligatoire

Une reconnaissance de dette doit être réalisée selon le formalisme de l’article 1326 du code civil. Cette reconnaissance de dette doit donc:

  • Etre écrite, datée et signée par l’emprunteur ;
  • Identifier le prêteur et l’emprunteur ;
  • Indiquer la somme prêtée en chiffres et en lettres de la main de l’emprunteur ;
  • Indiquer le taux d’intérêt applicable.

A défaut de production d’un tel document, aucune demande de remboursement ne pourra être recevable en justice sauf à ce que le prêteur puisse justifier :

  • D’un « commencement de preuve par écrit », c’est-à-dire d’un document émanant de l’emprunteur établissant le caractère vraisemblable du prêt (par exemple un email, un échange de lettre, un document ne remplissant pas toutes les conditions de l’article 1326 du Code civil etc…) ;
  • Qu’il était dans l’impossibilité morale d’exiger une reconnaissance de dette écrite, parce que l’emprunteur était un membre de la famille ou un proche (article 1348 du Code civil) ;
  • Qu’il a perdu, en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, la reconnaissance de dette écrite (article 1348 du Code civil) ;
  • Qu’il n’a pas conservé la reconnaissance de dette écrite, mais dispose d’une copie fidèle (article 1348 du Code civil).

Si vous êtes dans cette situation, ou si vous disposez d’une reconnaissance de dette en bonne et due forme, vous pourrez adresser à l’emprunteur une lettre recommandée avec accusé de réception lui enjoignant de rembourser la somme.

A défaut de réponse satisfaisante de sa part et dans la mesure où le montant de la dette est inférieur à 4 000 €, vous pourrez saisir le juge de proximité pour lui demander d’ordonner le remboursement de la somme ainsi que des intérêts.

Commencez dès à présent la procédure :
ETAPE 1 / 5
Vous êtes :
Particulier Société
Votre adversaire est :
Particulier Société
Votre litige concerne :
Voisinage Propriétaire / Locataire
Travaux / Chantier Téléphonie / Internet
Voyages / Transports Banque / Assurance
Site marchand Autre
Vous souhaitez :
Mise en demeure Saisine de la justice
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