Les obligations du garagiste

Le garagiste a l'obligation de:

(i) Informer ses clients par :

  • L'affichage des prix en un lieu fréquenté par la clientèle ;
  • La fourniture d’un devis détaillant les opérations prévues et leur montant ;
  • La remise d'une facture pour toute réparation.

(ii) Réparer correctement le véhicule (obligation de résultat). Il est responsable des accidents provoqués par une mauvaise réparation sauf s'il peut prouver ne pas avoir commis de faute ou l'absence de lien entre l'accident et les réparations.

(iii) Assurer la surveillance du véhicule dont il a la garde, si celui-ci est endommagé alors qu’il se trouve au garage, il devra le réparer sauf s’il prouve que les dégâts sont dus à un cas de force majeure.

(iv) Respecter des délais raisonnables pour effectuer les réparations. Il faut néanmoins tenir compte du temps nécessaire à la livraison de pièces détachées non disponibles sur place.

(v) Afficher le prix des révisions et du forfait proposé, le propriétaire peut néanmoins choisir lui même les opérations à mener.

 

Commencez dès à présent la procédure :
ETAPE 1 / 5
Vous êtes :
Particulier Société
Votre adversaire est :
Particulier Société
Votre litige concerne :
Voisinage Propriétaire / Locataire
Travaux / Chantier Téléphonie / Internet
Voyages / Transports Banque / Assurance
Site marchand Autre
Vous souhaitez :
Mise en demeure Saisine de la justice
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