Litige avec les compagnies d'assurance

Refus de prise en charge d’un sinistre

Votre assureur refuse de prendre en charge un sinistre que vous lui avez régulièrement déclaré. Est il dans son droit et que pouvez vous faire pour le forcer à intervenir ?

Refus de prise en charge justifiés

Un assureur peut refuser d’indemniser un sinistre dans les cas suivants :

  • Le sinistre est exclu de sa couverture par la loi (par exemple si la faute volontaire de l’assuré est à l’origine du sinistre) ou par la police d’assurance à condition que cette exclusion soit précisément définie dans le contrat d’assurance (article L. 113-1 du Code des assurances).
  • L’assuré n’a pas déclaré, en cours de contrat et avant le sinistre, toutes les informations nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux pour l’assureur (par exemple, une maladie grave qui affecte les capacités d’un conducteur assuré). Ce refus d’indemnisation pour défaut d’information ne peut être opposé à l’assuré que s’il a causé un préjudice à l’assureur (article L. 113-2 du Code des assurances).
  • L’assuré n’a pas déclaré le sinistre à temps (le délai de déclaration est fixé dans le contrat sans pouvoir être inférieur à 2 jours ouvrés en cas de vol et 5 jours ouvrés dans les autres cas). L’assureur ne peut s’en prévaloir que si le non respect de ce délai lui cause un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances). Si ce non respect du délai est du à un cas de force majeur pour l’assuré, l’assureur ne peut refuser d’indemniser l’assuré pour ce motif.

Refus de prise en charge injustifiés

Si le refus d’indemnisation n’est pas justifié il faudra envoyer une mise en demeure à la compagnie d’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant la prise en charge (article L. 113-5 du Code des assurances).

Si la compagnie d’assurance ne donne pas suite dans les 15 jours, il faudra demander au juge de proximité d’ordonner l’indemnisation ainsi qu'éventuellement le paiement de dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait de ce refus d’indemnisation (si le montant de l’indemnisation et des dommages et intérêts est inférieur à 4 000 €).

 

Retard de paiement des indemnités suite à un sinistre

Votre sinistre est pris en charge par l’assureur qui tarde à vous indemniser ?

La police d’assurance peut préciser un délai pour ce versement, à défaut vous ne pourrez agir qu’à l’issue d’un délai raisonnable (ex : 1 mois) en envoyant à la compagnie d’assurance  une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de vous verser les sommes.

Passé un délai de 15 jours, vous pourrez saisir le juge de proximité pour lui demander d’ordonner le paiement des sommes dues majorées des intérêts de retard.

Vous pourrez également demander au juge de proximité la condamnation de la Compagnie d’assurance à vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi (dégradations liées à la non réalisation de travaux de remise en état etc. ) si le montant de l’indemnisation et des dommages et intérêts reste inférieur à 4 000 €.

 

 

Prélèvements injustifiés réalisés par une compagnie d’assurance

Votre compagnie d’assurance continue à vous prélever des sommes sur votre compte bancaire alors que vous n’êtes plus assuré par elle ? Vous souhaitez vous faire rembourser pour ces montants et interrompre les prélèvements ?

Dès lors que le contrat a été résilié dans les formes et dans les temps, la compagnie d’assurance doit cesser tout prélèvement sur votre compte.

Si la compagnie continue les prélèvements vous pourrez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander d’interrompre les prélèvements et vous rembourser les sommes indûment prélevées.

A défaut de réponse dans un délai de 15 jours, vous pourrez saisir le juge de proximité pour lui demander d’ordonner le remboursement, mais aussi de condamner la compagnie d’assurance au versement de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi et l’application d’intérêt au taux légal sur les sommes indûment prélevées.

Commencez dès à présent la procédure :
ETAPE 1 / 5
Vous êtes :
Particulier Société
Votre adversaire est :
Particulier Société
Votre litige concerne :
Voisinage Propriétaire / Locataire
Travaux / Chantier Téléphonie / Internet
Voyages / Transports Banque / Assurance
Site marchand Autre
Vous souhaitez :
Mise en demeure Saisine de la justice
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