Demander l'annulation d'une vente

Vous rencontrez des problèmes avec votre vendeur et souhaitez annuler la vente. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? Justice Express vous informe.

 

1.     Comment demander l'annulation d'une vente lorsque le vendeur / l'acquéreur ne remplit pas son obligation (par exemple, non versement du prix, non remise du bien) ?

 

Le code civil offre deux modes de résolution (lorsqu'il n'y a pas de clause résolutoire) :

-       la résolution unilatérale   

-       la résolution judiciaire

 

  • Comment la résolution unilatérale est-elle mise en oeuvre ? (article 1226 du code civil)    

 

La résolution unilatérale permet au créancier de résoudre (c'est-à-dire annuler), à ses risques et périls, le contrat de vente.

 

Deux étapes importantes à respecter :

-       Mettre en demeure le débiteur de s'exécuter dans un délai raisonnable. Dans cette mise en demeure, le créancier doit mentionner expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

-       Si le débiteur n'agit pas, exiger la résolution du contrat de vente par voie de notification. Le créancier a l'obligation de motiver cette notification.

 

Grâce à cette résolution, le bien ou la somme d’argent versée (y compris les acomptes) seront restitués.

Des dommages et intérêts peuvent également être demandés pour réparer les préjudices subis (article 1217 in fine du code civil).

 

A noter que, avant expiration du délai, le débiteur peut saisir le juge des référés en urgence pour éviter la résolution. Ainsi, le juge peut ordonner à titre conservatoire la poursuite de l’exécution du contrat.

 

  • Comment la résolution judiciaire est-elle mise en oeuvre  ? (article 1227 du code civil)

 

Une action en résolution de la vente peut être engagée.

 

La résolution de la vente peut être demandée si,

-       le vendeur n'a pas commis de faute mais est dans l’impossibilité de fournir le bien pour des raisons indépendantes de sa volonté. Par exemple, le bien a été perdu ou détruit.

-       le vendeur n'a pas délivré un bien conforme aux attentes de l'acquéreur les rendant impropres à l'usage qu'il entendait faire.                  

-       l'acquéreur du bien n'a pas payé le prix (article 1654 du code civil).        

 

Le juge peut alors (articles 1129, 1130 et 1217 du code civil) :

-       Prononcer la résolution du contrat. Ainsi, le bien ou la somme d’argent versée (y compris les acomptes) seront restitués.

-       Décider que des dommages et intérêts soient versés pour réparer les préjudices subis (article 1217 in fine du code civil).

 

2.     Comment demander l'annulation d'une vente en cas de vices du consentement ?

 

Le consentement est vicié, par exemple, lorsqu'on s'est trompé dans son achat ou lorsqu'on est victime de tromperie.

 

Le code civil prévoit trois situations caractérisant un vice du consentement et permettant aux parties de se dégager d’un contrat qu’elles n’ont pas voulu (article 1130 du code civil) :

-       l'erreur,

-       le dol

-       la violence.

 

Si vous disposez d’éléments permettant de démontrer l’existence d’un tel vice du consentement, vous pouvez demander au juge de proximité de prononcer la nullité du contrat et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Vous serez ainsi replacé dans la situation antérieure à la conclusion du contrat c’est-à-dire que les sommes versées vous seront restituées et le bien sera remis au vendeur.

 

L'erreur (articles 1132 à 1136 du code civil)

 

  • Qu'est-ce que l'erreur ?

 

L'erreur est le fait pour un contractant de s'être trompé sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celles du cocontractant dans les contrats conclus en considération de la personne. Il peut s'agir d'une erreur de droit ou de fait.

 

  • Quelles sont les conditions exigées pour invoquer l'erreur ?

 

Cette erreur doit porter exclusivement sur :

-       Une qualité essentielle qui a motivé la signature du contrat (ex : le caractère authentique d’une antiquité) ;

-       La nature du contrat (ex : vous pensiez que l’on vous donnait une somme d’argent alors que c’était un prêt avec intérêt) ;

-        Les qualités de l’autre partie à la transaction si elles sont déterminantes pour le contrat (ex : erreur sur les qualifications de votre prestataire).

 

Le contrat ne peut pas être remis en cause si :

-       l'erreur résulte d'un aléa. Exception : l'erreur est admise si c'est un aléa convenu c'est-à-dire que l'aléa           a été effectivement intégré au contrat (article 1133 du code civil). (ex : lors       de la vente d'un tableau, lorsqu'il y a un doute sur son authenticité au moment de la conclusion du contrat, l’erreur ensuite invoquée relative à son authenticité n’est pas admise car l'aléa était convenu).     

-       l'erreur sur un motif du contrat extérieur à son objet n’est pas une cause de nullité de la convention (article 1135 du code civil).

-       l'erreur sur la valeur du bien acheté n'est pas une cause de nullité de la convention (article 1136 du code civil).       

 

Dans ces cas, le contrat de vente devra être exécuté de bonne foi.

 

Le dol (articles 1137 à 1139 du code civil)

 

  • Qu'est-ce que le dol ?

 

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Il est également constitué en cas de réticence dolosive, c'est-à-dire le fait de garder le silence afin de tromper son cocontractant (article 1137 du code civi).

 

  • Comment établir le dol ?

 

Pour tout dol, il faut établir le caractère intentionnel (= le but a été de tromper le cocontractant).

 

Une condition supplémentaire est exigée en cas de réticence dolosive : celle-ci implique un manquement à un devoir ou à une obligation pré-contractuelle d’information.

 

  • Contre qui invoquer le dol ?

 

En principe, la nullité du contrat ne peut être accordée que si le dol émane du cocontractant. Ainsi, il n'y a pas de nullité si le dol émane d’un tiers au contrat.

 

Le code civil prévoit cependant des exceptions (article 1382 du code civil):

-       le dol est quand même constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaire, préposé ou porte-fort du contractant.

-       Le dol est quand même constitué lorsqu’il émane d’un tiers de connivence, complice.       

La violence (articles 1140 à 1143 du code civil)

 

  • Qu'est-ce que la violence ?

 

La violence est le fait d'exercer une contrainte pour forcer une partie à donner son consentement. La menace peut concerner une personne ou sa fortune. Elle peut être physique ou morale (chantage, menaces, exploitation de la précarité financière etc.).

 

  • Quelles sont les personnes visées ?

 

-       Le code civil précise qui sont les victimes de la violence (article 1140 du code civil) : le contractant          ou l’un des proches du contractant.

-       Le code civil précise qui sont les auteurs de la violence (article 1141 du code civil) : le contractant ou un tiers.            

 

  • Quels sont les caractères de la violence ?

 

-       La violence doit avoir un caractère déterminant : elle doit avoir déterminé le consentement.

-       La violence doit avoir un caractère illégitime. (à savoir : la menace de la voie de droit n'est pas un acte illégitime en soi mais elle peut le devenir si cette menace revêt un caractère abusif.)

 

Le code civil ajoute un cas de violence spécifique qui est l'abus de l'état de dépendance (article 1143 du code civil) : c'est le cas où une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. Ainsi, l'abus de dépendance exige de démontrer, en outre, un résultat manifestement excessif.

 

  • Que faire si l'acquéreur / le vendeur ne respecte pas les règles que nous venons de voir ?

 

1ère étape : la Mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme www.justice-express.com. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

 

En cas d’absence de réponse du vendeur / acquéreur sous 15 jours :

 

2ème étape : La saisine du juge de proximité. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l'utilisation de notre formulaire.

Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.

 

Commencez dès à présent la procédure :
ETAPE 1 / 5
Vous êtes :
Particulier Société
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