Questions fréquentes

Pourquoi utiliser les services de Justice-Express ?

Nous vous guidons dans vos démarches et nous nous occupons de tout !

Notre prestation comprend notamment :

  • La formalisation en ligne de vos courriers officiels (mise en demeure et/ou saisine de la justice)
  • La constitution de votre dossier
  • La signature électronique certifiée
  • L'impression et l'envoi du courrier par la Poste en recommandé avec accusé de réception
  • La mise à disposition d'un espace de suivi personnalisé de vos litiges

Le fait de passer par notre site pour effectuer une mise en demeure permet d'indiquer à votre adversaire que votre démarche est très sérieuse. Il est précisé sur le courrier que celui-ci est envoyé depuis notre site. Si votre adversaire consulte notre page Internet, il comprendra que si le problème n'est pas résolu, vous pourrez saisir la justice facilement et pour un coût très faible. En d'autres termes, pour votre adversaire la menace de se retrouver devant le juge devient réelle. 

Est-ce que Justice Express est un service public officiel ?

Non, nous n'avons aucun lien avec la justice française. Nous sommes une jeune startup qui souhaite faciliter les démarches administratives des citoyens. L'idée est de vous permettre de les réaliser tranquillement depuis votre ordinateur. Nous considérons que dans un Etat moderne, ce service devrait être rendu par l'Etat. Comme ce n'est pas le cas, nous l'avons créé.

Pouvez-vous m'aider dans la rédaction de mon dossier ? Pouvez-vous m'accompagner à l'audience ?

Notre site n'a pas vocation à fournir des conseils juridiques, ni à vous accompagner à l'audience. Ces services ne peuvent être rendus que par des avocats. Si vous souhaitez obtenir ce type de services, nous vous invitons donc à prendre contact avec un avocat. Vous pouvez notamment vous rendre sur le site de notre partenaire : http://www.cherche1avocat.com.

J'ai un litige, est-ce que je dois saisir directement la justice ou envoyer une mise en demeure préalablement ?

Les deux options vous sont ouvertes car nous avons voulu vous donner la plus grande flexibilité d'utilisation de notre service.

Il est d'usage d'envoyer une mise en demeure à votre adversaire pour tenter de trouver une solution amiable au litige avant de saisir la justice. Ainsi, la mise en demeure n'est pas une étape obligatoire mais elle est fortement recommandée.

Nous constatons que la plupart du temps, une simple mise en demeure envoyée par Justice Express suffit à trouver un accord amiable puisque votre adversaire est informé que vous saisirez la justice directement et simplement depuis notre site en cas d'absence de réponse satisfaisante de sa part (le logo de notre site figure en en-tête de votre lettre de mise en demeure).

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle. Elle demeure déclenche les intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations.

Si l'adversaire ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, vous avez le choix de poursuivre ou non votre adversaire en justice.

Le contenu de la mise en demeure doit être clair. Nous indiquons dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation et nous nous occupons d'inclure dans le courrier l'ensemble des éléments obligatoire de la mise en demeure, à savoir notamment :

  • Comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;
  • Résumer le problème ;
  • Demander un règlement ;
  • Fixer un délai pour la résolution du problème ;
  • Mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;
  • Inclure dans son texte l'expression « mise en demeure ».

Pour quels litiges s'adresser au juge de proximité ?

Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4 000 €.

Il est par ailleurs chargé de l'exécution des procédures :

  • d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) dont le montant n'excède pas 4 000 €,
  • d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien) quand le montant en jeu n'excède pas 4 000 €.

Le juge de proximité n'est en revanche pas compétent dans les autres cas, notamment : pour les litiges don l'enjeu dépasse 4 000 €, pour les litiges en droit du travail (employeur / salarié), pour les litiges entre deux commerçants (ex : entre sociétés commerciales), pour les litiges concernant des biens immobiliers (en dehors des demandes de remboursement de caution), etc.

Si le juge de proximité n'est pas compétent pour mon litige, puis-je utiliser votre site ?

Dans tous les cas, vous pouvez envoyer une mise en demeure depuis notre site afin de tenter de trouver un accord amiable. Si le désaccord persiste, vous pourrez saisir la justice, mais pas depuis notre site. Vous pouvez dans ce cas prendre contact avec un avocat en vous rendant sur le site de notre partenaire : http://www.cherche1avocat.com.

Comment agit le juge de proximité ?

Le juge de proximité agit seul. Devant un cas complexe, il peut transmettre l'affaire à un juge du tribunal d'instance. Les compensations financières qu'il octroie à l'une ou l'autre des personnes en conflit sont définitives et incontestables. Cependant, il reste possible de faire appel pour les demandes présentées au juge n'ayant pas pour objectif le versement d'une somme d'argent (exemple : destruction d'un mur mitoyen).

Vous devez comparaître à l’audience, à défaut votre déclaration au greffe peut être déclarée caduque et votre adversaire peut obtenir qu’un jugement soit rendu à votre encontre. Vous pouvez comparaître en personne.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter à cette audience par :

  • un avocat,
  • une personne de votre famille (conjoint, concubin, personne avec laquelle vous avez conclu un pacs, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus),
  • une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise.

Pourquoi n'ai-je pas encore reçu l'accusé de réception de ma mise en demeure ?

Votre adversaire dispose de 15 jours pour aller chercher le courrier recommandé que vous lui avez envoyé. Passé ce délai de 15 jours, la Poste vous délivrera un avis de non distribution à votre domicile dans les 15 jours. Cela porte le délai global un total de 30 jours. Ces délais sont ceux de la Poste.

J'ai commis une erreur en remplissant le formulaire, comment annuler mon envoi ?

Notre site Internet est directement connecté aux services de la Poste. Dès que vous avez effectué le paiement, votre dossier est transféré aux services postaux afin qu'il soit imprimé, mis sous plis et envoyé au bon destinataire. C'est ce qui fait la force de Justice Express : tout est immédiat. En revanche, cela signifie qu'une fois le dossier validé, il n'est plus possible d'y apporter des modifications.

Puis-je demander à mon adversaire de me rembourser les frais engagés pour utiliser vos services ?

Les frais de Justice Express peuvent évidemment être inclus dans vos demandes. Si vous obtenez gain de cause et que le juge considère ces frais comme justifiés, ils feront partie des sommes dues par votre adversaire. A noter qu'à l'étape de la mise en demeure, vous pouvez inclure les frais de cette mise en demeure dans votre demande. Il s'agira alors d'une négociation avec votre adversaire, ce qui est le propre d'un accord amiable.

Quel niveau de confidentialité est assuré par votre site ? Comment assurez vous la sécurité des données traitées par votre site ?

L'ensemble des données et informations gérées par notre site sont stockées sur l'espace qui vous est dédié personnellement. Vous pouvez déposer ou détruire tous les documents que vous y avez posté. Nous n'assurons la conservation de ces données en ligne que pendant 60 jours après l'envoi de votre mise en demeure ou à l'issue du procès ou de la conciliation.

Notre site est sécurisé afin d'assurer la signature électronique des documents et éviter toute usurpation d'identité.

Pourquoi je ne vois pas la signature électronique sur mon document ?

La signature électronique n'est visible que si vous ouvrez le fichier PDF avec le logiciel Acrobat Reader™. Si votre ordinateur est un Mac, le logiciel Aperçu ne permet pas de visualiser cette signature.

Pour télécharger le logiciel Acrobat Reader™, rendez-vous sur le site d'Adobe en cliquant ici.

 

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Justice-Express est un service en ligne de gestion des litiges de la vie courante. Sur Justice-Express, vous pouvez régler vos problèmes de voisinage, vos désaccords avec des proffesionnels, vos soucis d'impayés, ..., notre site vous propose l'envoi de mises en demeure et la saisine du Juge territorialement compétent. Des formulaires très détaillés vous permettent de renseigner au mieux l'objet de votre demande et d'attacher des pièces jointes à votre dossier. Une fois votre dossier complet, Justice-Express se charge de l'envoi en recommandé et vous permet de signer électroniquement votre dossier. La détermintation de la compétence territoriale du Juge est entièrement automatisée.