"Vous êtes" ? "Votre adversaire est" ?

- Pour les artisans, auto-entrepreneurs ou professions libérales, sélectionnez “Particulier

- Pour les commerçants en entreprise individuelle ou les associations, sélectionnez “Société

- Vous ne pouvez pas envoyer de mise en demeure ou saisir le juge depuis notre site lorsque votre adversaire est une autorité publique (administration, ministère etc.)

"Votre litige concerne" ? 

Cette information vous est demandée afin de vous proposer un exemple de rédaction adapté à votre cas. Si vous avez un doute, sélectionnez “Autre”.

"Vous souhaitez" ?

Si seule la mise en demeure est disponible, c'est que le juge d'instance n’est pas compétent dans votre cas. En effet, il ne peut pas statuer pour les litiges qui concernent :